En 2000, le Sami a été reconnu comme langue officielle d’une minorité et le gouvernement suédois a accordé au parlement sami (Sametinget) une plus grande latitude, ainsi que de plus importantes ressources financières, pour protéger cette langue nouvellement reconnue.[1] Depuis le 1er janvier 2011, la constitution suédoise reconnaît même les Sami en tant que peuple plutôt qu’en tant que simple groupe minoritaire.
De plus, la Loi sur le parlement sami établit un parlement ayant comme principale fonction la surveillance de la culture sami en Suède, tout en lui confiant aussi un rôle d’agence administrative au nom de l’État suédois. Les élus sami critiquent ce dernier élément puisqu’ils considèrent devoir gérer et appliquer des pratiques et des politiques imposées par le lointain parlement suédois mais contraires aux volontés de leurs électeurs[2].
Par contre, en 2016 le gouvernement n’avait toujours pas légiféré pour protéger légalement ces territoires, malgré le rapport déposé en 2006, donc dix ans auparavant, par une commission chargée d’identifier les limites géographiques des territoires traditionnels utilisés par les Sami pour cette activité.[3]
En outre, la Suède n’a toujours pas ratifié la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux de l’Organisation Internationale du Travail malgré la pression exercée en ce sens par les institutions internationales œuvrant pour les droits de la personne. De ce fait, ce pays n’a pas à se plier aux exigences importantes de ce texte de droit international qui protège les autochtones.
Par ailleurs, toujours sur le plan des obligations issues de traités internationaux, la Suède, – tout comme la Finlande et la Norvège-, a ratifié les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme des Nations Unies en 2015. Par contre, il semble que l’on se soit intéressé davantage au travail des entreprises suédoises à l’étranger, qu’au territoire sami suédois[4].
Les lois nationales et traités internationaux ratifiés forment une base légale sur laquelle les Sami pourraient s’appuyer pour revendiquer certains droits. Toutefois, la Loi sur l’aide légale suédoise exclut les Sami des bénéficiaires de ce programme, leur imposant ainsi un important fardeau financier s’ils décident d’aller en cour[5].
Néanmoins, certains Sami parviennent à mener des batailles en cour. En 2016, un tribunal suédois a redonné les droits exclusifs de pêche et de chasse au village sami de Girjas. Le Parlement suédois leur avait enlevé ces droits en 1993. Les avocats de l’État ont plaidé que la Suède n’avait aucune obligation internationale à reconnaître un statut spécial aux Sami, quelle que soit leur prétention à l’autochtonie. Cette prétention a poussé 59 chercheurs, en majorité des anthropologues, à publier une lettre ouverte dénonçant la « rhétorique de biologie des races » et « l’ignorance surprenante des conditions historiques » des Sami en Suède.[6] Ce cas témoigne bien des contradictions dans la société suédoise en ce qui touche les relations avec les Sami.
Outre dans le domaine de l’éducation en langage Sami, sous-financée pour les besoins identifiés par le Parlement sami, le principal point de friction concerne la question de l’exploitation du territoire et les normes de protection sociales et environnementales qui s’y rattachent. La Loi minière suédoise n’inclut pas de mention explicite des droits des Sami et n’interdit pas les activités minières si elles nuisent à la culture et au mode de vie sami. Il faut plutôt la mettre en relation avec le Code environnemental qui protège spécifiquement l’élevage de rennes dans les territoires identifiés à cette fin par le Parlement sami. Par contre, il n’y a rien d’obligatoire dans ce code, sinon l’obligation pour le gouvernement suédois de justifier ses décisions en fonction de la promotion à long-terme d’un usage durable d’un point de vue économique, social et environnemental. En réalité, les agences d’État tendent à évaluer l’élevage de rennes strictement d’un point de vue économique, négligeant l’aspect culturel. On favorise donc les activités génératrices d’emplois et d’activité économique pour la Suède dans son ensemble[7]. Plusieurs communautés sami travaillent sans relâche dans un mouvement de résistance aux diktats de l’industrie minière avec pour objectifs de rendre les protections culturelles et environnementales réellement efficaces[8].
Dans le cas de la Suède aussi, l’État peine à trouver la solution pour trouver l’équilibre entre préservation de la culture sami et intégration dans la société suédoise d’une part, et entre le respect des droits ancestraux des sami sur leurs territoires et le « bien commun » du développement économique pour l’ensemble de la société suédoise d’autre part. Les Sami sont encore politiquement marginalisés dans cette recherche de solution. Pour les signataires du Saami Manifesto 15, rien n’est encore réglé. En 2015, le groupe d’artiste sami derrière ce manifeste, ont fait une action pacifique directe et expliquent pourquoi ils résistent : « […] we are not living; we struggle to survive. »
Par Jano Bourgeois
Professeur de science politique au Collège Jean-de-Brébeuf
Membre associé CIRDIS
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Aspect général de la situation des Sami
[1] Swedish Institute. 2018 « Sami in Sweden », https://sweden.se/society/sami-in-sweden/ (Consultation le 2 mars 2018)
[2] Pikkarainen, Heidi et Björn Brodin. 2008. Discrimination of the Sami – the rights of the Sami from a discrimination perspective, Ombudsmannen mot etnisk diskriminering (DO) DO report no. 2008:1 eng, Stockholm 2008
United Nations, General Assembly. 2016. Report of the Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples on the human rights situation of the Sami people in the Sápmi region of Norway, Sweden and Finland, Human Rights Council Thirty-third session, http://www.refworld.org/docid/57cd77714.html
[3] United Nations, General Assembly. 2016. Report of the Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples on the human rights situation of the Sami people in the Sápmi region of Norway, Sweden and Finland, Human Rights Council Thirty-third session, http://www.refworld.org/docid/57cd77714.html
[4] United Nations, General Assembly. 2016. Report of the Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples on the human rights situation of the Sami people in the Sápmi region of Norway, Sweden and Finland, Human Rights Council Thirty-third session, http://www.refworld.org/docid/57cd77714.html
[5] Pikkarainen, Heidi et Björn Brodin. 2008. Discrimination of the Sami – the rights of the Sami from a discrimination perspective, Ombudsmannen mot etnisk diskriminering (DO) DO report no. 2008:1 eng, Stockholm 2008
[6] David Crouch. 2016. « Sweden’s indigenous Sami people win rights battle against state», The Guardian, Londres, Mercredi 3 Février 2016. https://www.theguardian.com/world/2016/feb/03/sweden-indigenous-sami-people-win-rights-battle-against-state
[7] United Nations, General Assembly. 2016. Report of the Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples on the human rights situation of the Sami people in the Sápmi region of Norway, Sweden and Finland, Human Rights Council Thirty-third session, http://www.refworld.org/docid/57cd77714.html
[8] Hanna Hagbom. 2015. The Importance of Resistance – A Study of the Saami Resistance Movement Against the Swedish Mining Industry, http://lup.lub.lu.se/student-papers/record/5471717
Bibliographie
Atarah, Linus. 2008. « RIGHTS: Finland’s Sami Fear Assimilation », Inter Press Service News Agency, http://www.ipsnews.net/2008/04/rights-finland39s-sami-fear-assimilation/ (Consultation le 18 mars 2018).
Crouch, David. 2016. « Sweden’s indigenous Sami people win rights battle against state», The Guardian, Londres, Mercredi 3 Février 2016. https://www.theguardian.com/world/2016/feb/03/sweden-indigenous-sami-people-win-rights-battle-against-state
Hagbom, Hanna. 2015. The Importance of Resistance – A Study of the Saami Resistance Movement Against the Swedish Mining Industry, http://lup.lub.lu.se/student-papers/record/5471717
Hansen, K.L., Melhus, M., Høgmo A. et Lund E. 2008. « Ethnic discrimination and bullying in the Sami and non-Sami populations in Norway: the SAMINOR study. », International Journal of Circumpolar Health. Février 2008; 67(1): 97-113.
Holmberg, Niillas et Jenni Laiti. 2015. THE SAAMI MANIFESTO 15: RECONNECTING THROUGH RESISTANCE, 23 mars 2015.
Joona, Tanja. 2005, « The Political recognition and Ratification of ILO Convention No. 169 in Finland, with some comparison to Sweden and Norway ». Nordic Journal of Human Rights, Vol. 23 (3), pp 306-321.
Lindmark, Daniel. 2013. “Colonial Encounter in Early Modern Sápmi.” pp. 131-146 dans le livre Scandinavian Colonialism and the Rise of Modernity: Small Time Agents in a Global Arena
Minde, Henry. 2005, « Assimilation of the Sami – Implementation and Consequences », gáldu čála – Journal of Indigenous Peoples Rights, No. 3/2005.
Organisation Internationale du Travail. 2018, C169 – Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. – Pays n’ayant pas ratifié. http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:11310:0::NO:11310:P11310_INSTRUMENT_ID:312314:NO (Consultation le 2 mars 2018)
Pikkarainen, Heidi et Björn Brodin. 2008. Discrimination of the Sami – the rights of the Sami from a discrimination perspective, Ombudsmannen mot etnisk diskriminering (DO) DO report no. 2008:1 eng, Stockholm 2008.
Sanders, Emily. 2015. « SAAMI VS. METSÄHALLITUS: THE CASE FOR CORPORATE RECOGNITION OF INDIGENOUS RIGHTS », Cultural Survival Quarterly Magazine, https://www.culturalsurvival.org/publications/cultural-survival-quarterly/saami-vs-metsahallitus-case-corporate-recognition
Scott, James C. 2009, The Art of Not Being Governed: An Anarchist History of Upland Southeast Asia, New Haven, Yale University Press.
Swedish Institute. 2018 « Sami in Sweden », https://sweden.se/society/sami-in-sweden/ (Consultation le 2 mars 2018)
UNESCO. 2017, UNESCO Atlas of the World’s Languages in Danger, http://www.unesco.org/languages-atlas/ (Consultation le 2 mars 2018).
United Nations Regional Information Centre for Western Europe. 2018, « The Sami of Northern Europe – one people, four countries » https://www.unric.org/en/indigenous-people/27307-the-sami-of-northern-europe–one-people-four-countries (Consultation le 2 mars 2018).
United Nations, General Assembly. 2011. The situation of the Sami people in the Sápmi region of Norway, Sweden and Finland, Report of the Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples, James Anaya, Human Rights Council Eighteenth session, http://www.ohchr.org/Documents/Issues/IPeoples/SR/A-HRC-18-35-Add2_en.pdf
United Nations, General Assembly. 2016. Report of the Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples on the human rights situation of the Sami people in the Sápmi region of Norway, Sweden and Finland, Human Rights Council Thirty-third session, http://www.refworld.org/docid/57cd77714.html.
