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Jusqu’où peut aller le droit international? L’exemple de la Cour pénale internationale

L’idée d’un système permanent de droit établi afin d’assurer la poursuite de personnes liées à des crimes de guerre d’envergure internationale génère auprès de certains un sentiment de scepticisme. Ces crimes sont entre autres le génocide, les crimes contre l’humanité, crimes de guerre et les crimes d’agression. En ayant mis en place un tel état de droit, à la fois homogène dans sa définition des concepts légaux et dans son application de la loi, une question importante se pose : comment une cour internationale peut-elle exercer son pouvoir sur des États, sans préconception, et sans pour autant brimer leur souveraineté?

Avant d’analyser le rapport entre une telle cour et les États, il faut comprendre son fonctionnement. La Cour pénale internationale (CPI) a été fondée de manière permanente en 2002, lors d’une assemblée des Nations Unies (ONU), suite à l’adoption du Statut de Rome. À partir de ce moment, la CPI incarnerait le rôle d’une cour permanente et autonome, n’étant pas ralliée à un pays en particulier, d’où son statut de neutralité. Il est à préciser que dans son autonomie, la CPI n’est en aucune manière directement liée à quelque corps diplomatique de l’ONU. Elle ne reçoit donc aucun mandat obligatoire de leur part, bien que le Conseil de sécurité de l’ONU puisse lui formuler des recommandations de dossiers qu’elle peut accepter ou refuser de son plein gré. Ce qui différencie principalement la CPI des autres cours internationales est qu’elle soit chargée de juger des individus, et non des groupes ou des États.

La CPI s’organise autour de quatre organes : la Présidence, la Chambre, le Bureau du procureur et le Greffe. Chacun de ceux-ci est chargé de tâches spécifiques qui traitent soit de l’administration de la Cour, de sa procédure judiciaire, ou encore le traitement des accusés et des victimes lorsqu’une cause est entendue en cour. La juridiction de la Cour s’étend sur le territoire des cent vingt-trois États qui reconnaissent son autorité, et qui, dans le cas où un crime aurait été commis, seraient contraints à se conformer à quelconque intervention ou enquête menée sur leurs territoires suite à sa demande.

États ayant ratifié (vert), signé mais non-ratifié (jaune) ou pas signé (rouge)
Source: CPI

Qui dit droit international, dit coopération entre États. Cette collaboration est facilitée par le concept de l’inviolabilité de la souveraineté des États, selon lequel chacun adopte une position de responsabilité entière quant à la gestion de sa population et de son territoire. Le moment où l’un des crimes mentionnés ci-haut aurait été commis au sein d’un État se trouvant sous la juridiction de la CPI, il ne serait plus question d’une affaire nationale, mais plutôt d’un cas d’intérêt international. Voilà le problème principal auquel est confronté la CPI : ce principe de respect de la souveraineté agit en tant que régisseur des capacités d’actions d’une entité non-gouvernementale ou internationale, et est celui qui permet, ou non, l’intervention d’une telle entité dans quelconque affaire. Ceci dit, comment la CPI peut-elle imposer son autorité à des États, sans toutefois être accusée d’ingérence dans des affaires nationales, et sans pour autant outrepasser ce concept de souveraineté?

Cette question a notamment été soulevée suite à de nombreuses critiques portées à l’égard de la Cour, plus particulièrement quant à ses implications dans certains États africains. Depuis les premières causes entendues, notamment dans le cadre des poursuites entamées suite au génocide rwandais de 1994, la Cour a fait l’objet de plusieurs critiques qui dénonçaient un ciblage des États africains. Aujourd’hui, on constate la naissance d’un mouvement de revendications, mené par certains de ceux-ci, qui cherche à atteindre une cohésion au sein des membres africains de la CPI quant à la possibilité d’un retrait collectif de sa juridiction. Un tel retrait ferait preuve d’un désir de dénonciation de l’acharnement de la Cour à l’endroit de l’Afrique, et dresserait la voie pour une éventuelle parité dans la provenance des causes dont elle fait l’étude. Au sein de ce mouvement, se trouve l’idée que la Cour aurait mis de côté son obligation d’impartialité, pour ne concentrer ses forces que sur les causes africaines. Cette même Cour, autrefois décrite comme étant le front commun judiciaire contre les crimes d’envergure internationale, est maintenant perçue comme étant une « arme westphalienne de contrôle », qui permet aux États occidentaux de s’ingérer dans les affaires nationales des États membres africains. Le 27 octobre dernier, le Burundi, jusqu’alors membre de la Cour, est devenu le premier État à s’en retirer, sous prétexte de vouloir veiller à la protection de sa souveraineté. Après son retrait, d’autres États africains ont manifesté leur désir de s’extraire de sa juridiction, soit l’Afrique du Sud, la Gambie, le Kenya et l’Ouganda, chacun se positionnant sur la même longueur d’onde que celle du Burundi au sujet du respect de leur souveraineté respective.

Pays africains membres de la CPI
Source: CPI

L’enjeu principal du droit international demeure celui du doute qui règne quant à son efficacité dans l’application de ses décisions, et ce, notamment en raison des lacunes du système en matière de capacité d’application du droit. Voilà entre autres l’origine du scepticisme de ceux qui remettent en cause l’efficacité d’une telle entité de droit international. Seulement par une application efficace pourrait-elle se voir considérée comme crédible, sans quoi elle n’aurait aucun poids réel contre ceux qui enfreindraient ses lois. Dans un monde où les outils principaux de renforcement du droit international sont majoritairement passifs, il peut sembler difficile d’entrevoir comment il pourrait y avoir une place à l’action concrète, pour autant qu’elle respecte les normes et lois mises en place jusqu’à présent. En considérant une telle approche, la CPI ainsi que de nombreuses autres organisations inter-gouvernementales devraient se servir des concepts juridiques qui limitent leur portée, tel celui de l’inviolabilité de la souveraineté des États, afin d’être en mesure d’assurer l’efficience de leur rôle en tant que régisseurs du droit international. D’emblée, toute entité internationale devrait se doter d’un mécanisme visant à assurer son impartialité, qu’il s’agisse de la mise en place de quotas au sein de ses officiers, ou encore quant à la provenance des dossiers portés à son attention.

Sierra Foster,
Étudiante en sciences humaines, profil études internationales, Collège Jean-de-Brébeuf

Bibliographie

AGENCE FRANCE PRESSE, “Burundi Becomes First Nation to Leave International Criminal Court”, The Guardian, consulté en ligne le 28 octobre 2017, https://www.theguardian.com/law/2017/oct/28/burundi-becomes-first-nation-to-leave-international-criminal-court

BURKE, Jason, “South African judge blocks attempt to withdraw from ICC”, The Guardian, en ligne, 2017, consulté en ligne le 30 octobre 2017, https://www.theguardian.com/world/2017/feb/22/south-african-judge-blocks-attempt-to-withdraw-from-international-criminal-court

COUR PÉNALE INTERNATIONALE, « Comment fonctionne la Cour », dans Cour pénale internationale, consulté en ligne le 28 octobre 2017, https://www.icc-cpi.int/about/how-the-court-works/Pages/default.aspx?ln=fr#organizationfr

COUR PÉNALE INTERNATIONALE, « Juges », dans Judicial Divisions, consulté en ligne le 29 octobre 2017, https://www.icc-cpi.int/about/judicial-divisions?ln=fr

COUR PÉNALE INTERNATIONALE, « Les États parties au Statut de Rome », dans L’Assemblée des États parties, consulté en ligne le 29 octobre 2017, https://asp.icc-cpi.int/fr_menus/asp/assembly/Pages/assembly.aspx ou https://www.icc-cpi.int/asp?ln=fr

COUR PÉNALE INTERNATIONALE, “Understanding the International Criminal Court”, dans How the Court Works, consulté en ligne le 28 octobre 2017, https://www.icc-cpi.int/iccdocs/PIDS/publications/UICCEng.pdf

GAZANO, Antoine, L’essentiel des relations internationales, Paris, éditions Lextenso, 2009 (coll. « Les Carrés »)

GOUVERNEMENT DU CANADA, « Comment fonctionne l’appareil judiciaire du Canada? », dans Le système de justice du Canada », consulté en ligne le 29 octobre 2017, http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/ajc-ccs/01.html

INTERNATIONAL CRIMINAL COURT, “Al Mahdi Case”, dans International Criminal Court- Mali, consulté en ligne le 29 octobre 2017, https://www.icc-cpi.int/mali/al-mahdi

INTERNATIONAL CRIMINAL COURT, “Bemba Case”, dans International Criminal Court- Central African Republic, consulté en ligne le 28 octobre 2017, https://www.icc-cpi.int/car/bemba

INTERNATIONAL CRIMINAL COURT, “Katanga Case”, dans International Criminal Court- Democratic Republic of the Congo, consulté en ligne le 28 octobre 2017, https://www.icc-cpi.int/drc/katanga

INTERNATIONAL CRIMINAL COURT, “Lubanga Case”, dans International Criminal Court- Democratic Republic of the Congo, consulté en ligne le 28 octobre 2017, https://www.icc-cpi.int/drc/lubanga

LAMONY, Stephen A., “Rwanda and the ICC: Playing Politics with Justice”, dans African Arguments, consulté en ligne le 31 octobre 2017, http://africanarguments.org/2013/10/21/rwanda-and-the-icc-playing-politics-with-justice-by-stephen-a-lamony/

LEVIN INSTITUTE, “The Issue of Sovereignty”, dans Globalization 101: A Project of Sunny Levin Institute, consulté en ligne le 29 octobre 2017, http://www.globalization101.org/the-issue-of-sovereignty/

LEVIN INSTITUTE, “What Does Internationale Law Adress”, dans Globalization 101: A project of Sunny Levin Institute, consulté en ligne le 29 octobre 2017, http://www.globalization101.org/what-does-international-law-address/

NATIONS UNIES, “International Law and Justice”, dans Global Issues, consulté en ligne le 28 octobre 2017, http://www.un.org/en/sections/issues-depth/international-law-and-justice/index.html

NATIONS UNIES, « Statut de Rome de la Cour pénale internationale », dans Cour pénale internationale, consulté en ligne le 29 octobre 2017, http://legal.un.org/icc/statute/french/rome_statute(f).pdf

NATIONS UNIES, « The Court », dans International Court of Justice, consulté en ligne le 28 octobre 2017, http://www.icj-cij.org/en/court

OCHAB, Elewina U., “A Second Look at the International Criminal Court”, Forbes, en ligne, 2017, consulté en ligne le 28 octobre 2017, https://www.forbes.com/sites/ewelinaochab/2017/07/16/a-second-look-at-the-international-criminal-court/#39820a72c7ea

PROUKAKI KATSELLI, Elena, “The Problem of Enforcement in International Law: Countermeasures, the Non-Injured State and the Idea of International Community”, dans International Law Observer, consulté en ligne le 28 octobre 2017, http://www.internationallawobserver.eu/2010/05/18/the-problem-of-enforcement-in-international-law-countermeasures-the-non-injured-state-and-the-idea-of-international-community/#respond

[s.a], “African Union backs mass withdrawal from ICC”, dans BBC News- Africa, consulté en ligne le 28 octobre 2017, http://www.bbc.com/news/world-africa-38826073

UNITED NATIONS, “The ICTR in Brief”, dans United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals, consulté en ligne le 31 octobre 2017, http://unictr.unmict.org/en/tribunal

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